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Casino en ligne et légalité
02/07/2007 à 22:14
Nous vous l'annoncions dans un article précédent, deux décrets sont passés il y a 2 mois sur la vente des jeux de hasard aux mineurs. Ces décrets interdisent totalement cette vente aux mineurs, et ils sont effectifs depuis le 1er juillet.
La Française des Jeux à l'air décidé à mettre en place cette mesure, croyant sans doute que la France a toujours une chance de convaincre l'union européenne dans 3 mois. En effet, suite à la décision de l'UE le 27 juin, la France a 3 mois pour se conformer aux lois européennes sur la libre concurrence dans l'UE. Une décision que la France refuse et Bercy est bien décidé à aller devant la Cour de Justice.
La FDJ a donc annoncé que tous ses 39 500 points de ventes porteront une mention indiquant clairement que la vente de ses jeux est interdite aux mineurs et qu'un million de tracts de sensibilisation sera mis à la disposition des joueurs, sauf que quand on fait le calcul, ça ne fait que 25 par point de vente !
La FDJ aurait tout prévu : les 1000 distributeurs automatiques de tickets porteront une étiquette ! Et enfin, pour ses jeux d'argnet sur internet, les joueurs devront fournir une copie de leur pièce d'identité pour jouer systématiquement. Mesure que bon nombre de casino en ligne ont déjà mis en place depuis longtemps, sans avoir besoin d'attendre un pseudo décret.
Enfin, dernière mesure importante, ils prévoient de procéder « régulièrement à des visites dans ses points de vente pour vérifier la bonne application des nouveaux décrets ». Une mesure d'autant plus efficace qu'il faut le rappeller, ces décrets ne prévoient aucune sanction vis à vis du vendeur si l'infraction est relevé !
Vous aurez compris qu'en analysant plus en profondeur ces mesures, elle ne servent qu'à titre d'image. Heuresement la commission européenne n'est ni dupe ni naîve, et n'a pas l'intention de laisser la France faire exception aux lois.
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